maisonsnaturelles.com - Lapetitemaisonbourgeat

Posté par Lapetitemaisonbourgeat

Site web : maisonsnaturelles.com

Source : https://www.maisonsnaturelles.com/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-obligations-du-proprietaire-envers-son-locataire/

Depuis 2014, le propriétaire doit souscrire une assurance propriétaire non occupant. Cette obligation protège les deux parties en cas de sinistre.Le respect de la vie privée et du droit d'usageLe propriétaire doit assurer au locataire une utilisation paisible des lieux.

Source : https://www.maisonsnaturelles.com/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-obligations-du-proprietaire-envers-son-locataire/

Ces dispositions garantissent une relation équitable entre le propriétaire et le locataire. Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer sans charges, ce qui constitue une protection pour le locataire.L'encadrement